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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions


Dans les présentes conditions générales de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes :

Le « Site » : La boutique en ligne Woodtrax exploitée par le Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.woodtrax.fr
Les mentions légales du Site sont par ailleurs accessibles sous le lien suivant : Mentions légales


Le « Vendeur » – « nous » :
 

Woodtrax
Entrepreneur Individuel
Immatriculée à la Chambre des Métiers sous le n° de Siret 83858314400012
APE : 4332A
N° TVA Intracommunautaire : FR27838583144

Le « Client » – « vous » : Toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité agissant comme consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui passe une commande sur le Site.


Le(s) « Produit(s) » : Tout article sélectionné par le Vendeur proposé sur le Site.   

     
La « Zone de livraison » : France métropolitaine (en ce compris la Corse).

Pour nous joindre, nous vous conseillons d’utiliser le formulaire de contact du Site, accessibles à tout moment depuis la rubrique « Contact » en bas de chaque page du site.

Toutefois en premier lieu, pensez à consulter la Foire Aux Questions (FAQ), accessible en bas de page dans la rubrique « Aide et informations », dans laquelle nous avons répertorié les questions les plus fréquentes que vous pourriez être amené à vous poser.

Article 2 – Objet


Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client à partir du Site. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Il faut savoir que nous sommes susceptibles de les modifier, sans préavis. Les conditions adaptées seront alors immédiatement publiées sur le Site. Les conditions générales de vente modifiées n’auront aucun effet sur les commandes passées avant la modification. Les modifications ne valent que pour les commandes passées postérieurement à la publication sur notre Site des nouvelles conditions générales de vente.

Nous vous invitons dès lors à consulter sur notre Site les conditions générales de vente à l’occasion de chaque commande.

Car en effet, toute commande implique que vous ayez au préalable pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur et que vous les ayez lues et acceptées sans réserve.

Article 3 – Produits, prix, commande


Article 3.1 : Produits
Chaque Produit est présenté par le moyen d’une fiche de renseignement qui précise ses caractéristiques essentielles, notamment son poids ainsi que sa taille (en cm). Les photos des jouets sont des images non contractuelles.

Chaque fiche de renseignement est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complète.


Article 3.2 : Prix
Les prix sont indiqués pour chacun des Produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont en effet facturés en supplément. Pour plus de précisions, nous vous prions de vous reporter à l’article 5.4 « Frais de livraison ».

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Nous pouvons être amenés à modifier les prix affichés sur notre Site à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les modifications de prix ne valent en effet que pour les commandes passées postérieurement à modification.

Le prix en vigueur sera rappelé avant confirmation de la commande.


Article 3.3 : Commande – Parcours d’achat – Rétractation

Article 3.3.1 : Commande – Parcours d’achat
Le Client matérialise sa commande en remplissant les quatre étapes suivantes :

  • Etape 1 : Connexion à votre compte client ou création d’un compte client.


Les commandes passées sur le Site ne peuvent être enregistrées qu’à la condition qu’un compte client ait été créé. La création d’un compte client peut se faire à tout moment depuis la rubrique « Mon compte », visible dans le pied de page sur tout le Site.

Lors de votre inscription, vous devez indiquer votre civilité, vos prénom et nom, votre adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.

Vous devez renseigner les éléments relatifs à vos coordonnées, notamment. Nous vous invitons à bien relire et vérifier ces informations ainsi qu’à veiller à les mettre à jour en cas de changement.

La charte des données personnelles, accessible depuis le Site à la rubrique « Données personnelles » ou directement depuis l’article 9 « Protection des données à caractère personnel » des présentes, précise les modalités de traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du compte client.

  • Etape 2 : Ajout des Produits choisis dans votre panier.


Vous pouvez ajouter les Produits que vous avez sélectionnés dans votre panier, que vous ayez créé un compte ou non :

  • Lorsque vous consultez une page catégorie et sous-catégorie de Produit.
  • Ainsi que lors de la consultation de chaque fiche de renseignement Produit.

  • Etape 3 : Vérification du détail de votre panier et validation.


L’accès au panier est possible à tout moment en passant par l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site pour le vérifier, le modifier ou le valider.

Le panier vous permet en effet de disposer d’un résumé des choix effectués : Produit(s) (Photo, nom), prix, remise, quantité. Vous pourrez ainsi identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie et modifier directement vos choix (Modification des quantités, retrait d’un Produit).

Vous pourrez entrer votre code promotionnel si vous en disposez d’un, le cas échéant.

Le résumé du panier récapitule le détail de la commande c’est-à-dire votre sélection ainsi que le prix total des Produits à payer. Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur le lien suivant : Frais de livraison.

Enfin, pour passer une commande, vous devez cliquer sur le bouton « Valider la commande ». Vous pourrez alors entrer ou confirmer une adresse de livraison et de facturation. Vous disposerez à ce moment-là d’un récapitulatif de votre commande : Produits, prix total des Produits y compris les frais de livraison correspondant à votre département dans le pays Français. Vous serez également invité à effectuer le paiement selon le mode de règlement sélectionné.

Les modes de paiement sont disponibles sur le Site et détaillés à l’article 4 « Paiement de la commande ».

  • Etape 4 : Paiement.

Vous procédez ensuite au paiement.

  • Etape 5 : Conclusion du contrat.

Une fois le paiement effectué, une page “Confirmation de commande” apparaîtra alors pour vous confirmer la bonne passation de votre commande et récapitulera les détails de cette dernière. Un e-mail vous informera en outre que votre commande a bien été enregistrée. Nous vous invitons à conserver l’e-mail de validation de votre commande.

Le contrat sera réputé conclu entre les parties dès que nous avons reçu le paiement.

Sauf preuve contraire, nos registres constituent la preuve des transactions. Elles seront archivées sur support durable et accessibles comme cela est précisé ci-dessous.

Vous aurez la possibilité d’imprimer votre facture dès la confirmation de votre commande depuis l’e-mail de confirmation que vous sera adressé. La facture reprend le montant de la transaction bancaire, la liste détaillée et exhaustive des Produits, l’adresse de facturation et de livraison.

Article 3.3.2 : Annulation
Nous nous réservons le droit d’annuler la vente de tout Produit pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

  • demande anormale, incomplète ou incorrecte ;
  • communication par le Client de données manifestement erronées ;
  • refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client ou opposition bancaire par le Client ;
  • indication erronée sur les stocks disponibles, liée à un problème informatique ;
  • en cas de commande passée par une personne dont on peut supposer qu’elle n’a pas la qualité de consommateur, tel que par exemple une commande anormalement élevée ;
  • antécédent de litige avec le Client ;
  • ou pour un cas de force majeur tel que défini à l’article 11 “Force majeure”.

Si votre commande était concernée par un cas d’annulation ci-dessus, nous vous en informerions et vous rembourserions.


Article 3.3.3 – Droit de rétractation

Article 3.3.3.1 – Qu’est-ce que le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de votre commande :

  • En cas de livraison unique : ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;
  • En cas de livraison multiples pour une même commande : ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le Produit est réputé accepté.

Les frais de retour sont à votre charge. L’article 3.3.3.3 « Retour » précise les conditions du retour.

En cas de rétractation et de retour conforme, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison dans les conditions de l’article 3.3.3.4 « Remboursement » ci-dessous.


Article 3.3.3.2 – Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous indiquer votre intention de mettre en œuvre votre droit de rétractation.

Pour cela, vous disposez des options suivantes :

  • Le plus simple est de vous rendre dans votre compte dans la rubrique « Historique des commandes » et de cliquer sur le détail de votre commande.
  • Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes et nous le faire parvenir à l’adresse figurant à l’article 1 « Définitions » des conditions générales de vente.
  • Ou procéder par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précisé à l’article 3.3.3.1 « Qu’est-ce que le droit de rétractation ».


Article 3.3.3.3 – Retour

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter selon les modalités précisées à l’article 3.3.3.2 « Comment exercer votre droit de rétractation », vous devez renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du Produit.

Pour renvoyer le Produit, vous disposez de l’option suivante :


Le retour est effectué sous votre responsabilité. Le Produit retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation. Ainsi, les Produits ne doivent pas avoir été manipulés pour d’autres objectifs que pour apprécier s’ils conviennent à vos attentes. Les Produits à monter (Certains de nos circuits par exemple), ne doivent pas avoir été endommagés au moment de l’assemblage. Aussi, beaucoup de nos Produits sont composés de pièces. Les autocollants présents sur certains de nos Produits sont destinés à assurer l’intégrité et la complétude des Produits. Dans l’objectif d’assurer la re commercialisation du Produit et de manière à éviter toute dépréciation du Produit, nous vous demandons de veiller à retourner un Produit complet et dans la mesure du possible, dans un carton adapté afin d’éviter toute dégradation durant le transport (utilisez du papier froissé ou du papier à bulles pour le calage).

N’oubliez pas de placer votre bon de retour rempli dans le colis.

Il vous appartient de vous ménager la preuve de ce retour.


Article 3.3.3.4 – Remboursement
Le retour ne pourra être accepté que pour les Produits non dépréciés à même d’être commercialisés de nouveau comme cela est davantage précisé à l’article 3.3.3.3 « Retour » ci-dessus.

En cas de retour constaté conforme, nous vous rembourserons le montant total du Produit commandé retourné y compris les frais de livraison de la commande.

Si vous exercez votre droit de rétractation sur une partie seulement des Produits achetés, nous ne serons pas tenus de rembourser les frais de livraison – ceux-ci étant forfaitaires.

Article 4 – Paiement de la commande


Le paiement du prix peut être effectué selon les deux formules suivantes :

      1. Paiement de la totalité du prix lors de la commande. Vous pouvez choisir de payer :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard)

Aucune information bancaire ne transite via le site.

Article 5 – Livraison



Article 5.1 – Zone de livraison
Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de livraison précisée à l’article 1 « Définitions ».

Article 5.2 – Modalités de livraison

Article 5.2.1 – Modes de livraison

• Pour des livraisons en France :

Il y a un mode de livraison qui est imposé par la Site :

  • Colissimo : livraison à domicile sous 3 semaines.

Article 5.3 – Délais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse postale de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site, que vous retrouverez également ici, correspondent au délai d’acheminement par le transporteur. Ils ne comprennent pas le temps de traitement de la commande. Leur point de départ correspond donc au jour de l’expédition dont vous serez informé par email. Vous sera également transmis à ce moment-là un numéro de suivi de livraison.


Nous souhaitons vous mettre en garde sur le fait que les délais indiqués correspondent aux délais garantis par les transporteurs dans des conditions normales, à noter que ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de noël, intempéries, neiges, etc. Dans ces cas, les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.

Pour cette raison, nous vous conseillons vivement d’anticiper vos achats de noël, notamment.


Article 5.4 – Frais de livraison
Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.

Les frais de livraison sont calculés automatique selon les produits sélectionnés et sont en tout état de cause rappelés au moment de la validation de la commande. Vous pouvez d’ores et déjà en prendre connaissance en cliquant sous le lien suivant : Livraison.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 120 euros d’achat de Produits.


Article 5.5 – Retard de livraison
En cas de retard, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement de la commande. Pour ce faire :

  •  dans un premier temps, vous devez d’abord nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit sur un support durable tel quel l’e-mail par exemple.
  • Dans un second temps, si la commande n’a toujours pas été livrée dans le délai imparti, vous pouvez signaler votre volonté de résoudre le contrat selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou e-mail).


A ces conditions, le contrat sera résolu à la réception de votre lettre ou de votre e-mail à moins que vous ayez reçu votre commande entre temps.


Article 5.6 – Précautions – Problème à la réception

Nous souhaitons vous informer et vous mettre en garde sur les points suivants :


Article 5.6.1 – Vérifiez vos renseignements d’identité, adresse, etc.
Nous vous recommandons de porter une attention particulière à vos données d’identité et aux coordonnées que vous complétez dans le formulaire de commande et notamment au numéro auquel nous pouvons vous joindre ainsi qu’à l’adresse de livraison. Veillez à ce qu’elles soient exactes et complètes.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou sur les précisions relatives à votre identité, le colis sera retourné dans nos entrepôts par le transporteur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à votre charge (y compris dans le cas où la livraison vous était initialement offerte).


Article 5.6.2 – Vérifiez l’état de votre colis à réception
Nous vous invitons à vérifier l’état apparent du colis et du/des Produit(s) livré(s) au moment de la réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis endommagé.

En cas de refus d’un colis en bon état et/ou sans raison vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison resteront en effet à votre charge (y compris dans le cas où la livraison vous était initialement offerte).

En cas de problème rencontré à la réception de votre/vos Produit(s), nous vous prions de vous reporter à l’article 8 « Réception – Conformité des Produits – Retour » où nous avons listé les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre.

Article 6 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert au Client des risques du/des Produit(s) s’effectue à la livraison.

La propriété du/des produit(s) est transférée au Client dès le complet encaissement du prix.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Nous accordons un grand soin à la protection des données à caractère personnel que nous traitons et concentrons nos efforts à nous conformer aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données à caractère personnel accessible sous le lien suivant : https://woodtrax.fr/politique-de-donnees-personnelles

Aussi, nous sommes amenés à collecter votre numéro de téléphone lorsque vous nous contactez soit directement soit via les formulaires de contact mis à votre disposition sur le Site. Cette information permet de faciliter l’échange entre nous, en particulier dans le cadre d’une réclamation. Nous n’utiliserons pas votre numéro de téléphone à d’autres fins, notamment nous vous garantissons que nous ne procèderons pas à du démarchage téléphonique.
Toutefois, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur une liste d’opposition nationale au démarchage téléphonique. Ce service est gratuit.

  • Pour les consommateurs résidents en France, il s’agit de la liste d’opposition Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/) 

Article 8 – Réception – Conformité des Produits – Retour

Pour vous aider à connaître les démarches à effectuer en cas de problème rencontré à la réception, nous avons listé ci-dessous les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre.


Votre colis est endommagé.
Nous vous rappelons que vous devez vérifier l’état apparent du colis et du/des Produit(s) livré(s) au moment de la réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis endommagé.

Afin de nous permettre d’exercer tout recours contre le transporteur, nous vous demandons un délai de respecter un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre commande pour notifier au Service client d’éventuelles réserves (Colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé, etc.) en joignant le maximum d’éléments dont des photos.

Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact via le lien suivant : Contact.


Le Produit que vous avez reçu n’est pas conforme au contrat ou à l’usage légitimement attendu ou à la description du Vendeur (couleur, performance technique, etc.).
L’article 9.1 « Garantie légale de conformité » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure.


Le Produit que vous avez reçu présente un défaut de fonctionnement.
L’article 9.1 «Garantie légale de conformité» et 8.2 « Garantie légale des vices cachés » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure.


Vous avez changé d’avis et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Vous disposez en effet du droit de vous rétracter sans donner de motif dans un certain délai à compter de la date de réception de votre commande. L’article 3.3.3 « Droit de rétractation » vous apportera toute précision utile sur l’exercice de ce droit.

Article 9 – Garanties légales


Le Vendeur, dont le nom est précisé à l’article 1 « Définitions », est tenu des défauts de conformité du Produit (Garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux article 1641 et suivants du code civil français (Garantie des vices cachées).


Article 9.1 – Garantie légale de conformité

Article 9.1.1 – Qu’est-ce que la garantie légale de conformité
Cas concerné :

  • Le Produit n’est pas conforme au contrat. C’est-à-dire que le Produit n’est pas conforme à la description donnée dans la fiche produit, au type ou à la quantité commandé, à la qualité, aux fonctionnalités, etc. prévus au contrat/à la commande.
  • Le Produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu ou il n’est pas conforme à ce qui peut être légitimement attendu d’un consommateur notamment en terme de fonctionnalité, de sécurité, de durabilité eu égard à la nature du bien ou à la communication faite par le Vendeur.

Dans le cas où le Produit comporte de tels défauts, qui existeraient au moment de la délivrance du bien, mais qui ont pu apparaître postérieurement, dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien*1, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité selon les modalités ci-après.

A SAVOIR – VOS DROITS :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
Vous avez droit à la mise en conformité du Produit. Vous pouvez choisir entre la réparation*2* ou le remplacement du bien. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client ;
Ou, à défaut, vous avez droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.*3 Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés existés au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.*4**

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil français selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 8.2 « Garantie légale des vices cachés ». Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil français.
*1 Nous souhaitons apporter la précision suivante à l’attention des consommateurs résidents en Espagne : Ce délai est porté à 3 ans en vertu de la réforme du Decreto-legislativo 7 /2021.

*2 *Du fait la nature de nos Produits, nous n’assurons la réparation des Produits que par le biais de pièces détachées et pour certains Produits seulement. Dans le cas où le Produit, du fait de sa nature, ne peut être réparé nous assurons le remplacement.

*3 Cela signifie que si la réparation ou le remplacement du Produit à l’identique est impossible, vous avez le droit de vous faire rembourser le prix du produit. Nous pourrons vous demander de restituer le Produit.

*4** Nous vous indiquons que le Vendeur ne consent pas de garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales pour ses Produits.

Article 9.2 – Garanties légales des vices cachés


Article 9.2.1 – Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés

Cas concerné : Le Produit comporte un défaut caché.

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit comportant un défaut caché au sens du code civil français :

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

A SAVOIR – VOS DROITS :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ;

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil français. L’action résultant des défauts cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 9.2.2 – Comment exercer la garantie légale des vices cachés
Pour toute réclamation relative à un défaut caché d’un Produit, nous vous invitons à prendre contact avec nous via le formulaire de contact disponible sur le lien suivant : https://woodtrax.fr/contact

Suivant analyse de la demande, si celle-ci est recevable, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. En cas de retour du Produit, nous émettrons une étiquette de retour, que nous prendrons à notre charge.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur

Nous déclinons toute responsabilité, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, à l’égard du Client dans les cas suivants :

  • en cas d’utilisation inappropriée du Produit ;
  • dans les cas où le Produit a subi une modification ;
  • en cas de non-respect des préconisations d’âge du Produit.

Article 11 – Force majeure

Il y a force majeure lorsque l’événement échappe au contrôle d’une des parties au contrat, qui ne pouvait raisonnablement le prévoir lors de sa conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les guerres (y compris civiles), grèves, attentat, incendie, inondation, restrictions ou dispositions imposées par les autorités nationales, européennes et internationales, épidémie, pandémie, interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications électriques, d’acte de piratage informatique, rupture de stock inopinée de nos fournisseur, ainsi que toute hypothèse reconnue comme telle par la jurisprudence.

Ainsi, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable.

Nous vous informerons dans les plus brefs délais de toute impossibilité à exécuter nos obligations contractuelles qui relèverait d’un cas de force majeure.

L’exécution de l’obligation du Vendeur (notamment la livraison dans les délais prévus) est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Cela signifie que nos délais d’exécution seront prolongés pour une durée équivalente à celle du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. Dès la disparition de la cause de la suspension, nous ferons tous les efforts raisonnables et nécessaires pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles. A cet effet, nous vous avertirons de la reprise de notre obligation.

Néanmoins, si l’empêchement est définitif, le contrat conclu entre le Vendeur et le Client sera purement et simplement résolu et le Vendeur procédera à un remboursement intégral du Client.

ANNEXE 1

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.